64990 Villefranque
+33 627135928
lasai64990@gmail.com

CGV

Created with Sketch.

Applicables au 10 novembre 2020 et modifiables à tout moment sans préavis.

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (désigné ci-après les CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’entreprise LASAI domiciliée 75 CHEMIN DE LA LANDE – 64990 VILLEFRANQUE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE n° 880 384 623 00018 en son représentant MADAME ISABELLE ACHONDO (désigné ci-après PRESTATAIRE) propose des services de conciergerie privée et d’intendance délivrés à domicile pour des  particuliers (désignés ci-après CLIENT) qui souhaitent mettre à disposition la location de biens (désignées ci-après BIEN) à des tierces personnes (désignées ci-après LOCATAIRE). Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales du CLIENT, sauf acceptation écrite, préalable et expresse du PRESTATAIRE. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

De plus le CLIENT atteste sur l’honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légal) pour conclure le contrat. De ce fait, le contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est contraignant.

ARTICLE – 1 : DISPOSITONS

Le PRESTATAIRE propose un service de conciergerie pour des personnes désireuses de louer un BIEN à titre de location saisonnière meublée. La conciergerie entend plusieurs types de services : mise en ligne du bien au travers d’annonces sur des portails gratuits et/ou payants, la veille des annonces, rédaction des contrats de location, entrée/sortie du logement, état des lieux, ménage…

La présente liste des services proposés par le PRESTATAIRE n’est pas exhaustive. Elle pourra être réajustée, modifiée ou rallongée en fonction des besoins du CLIENT.

Les présentes conditions sont librement consultables à l’adresse suivante :

https://gakoalasai-conciergerie.fr/cgv

ARTICLE – 2 : RETRACTATION

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le CLIENT pourra annuler sa commande.

Pour cela, il convient d’adresser un courriel à lasai64990@gmail.com ou un courrier postal à LASAI, 75 CHEMIN DE LA LANDE – 64990 VILLEFRANQUE.

Le PRESTATAIRE ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L221-1 du code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’envoi du devis. Pendant ce délai, le CLIENT peut décider d’annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication. Aucune somme quelle qu’elle soit ne pourra lui être réclamée au titre de pénalités.

Le service prendra effet à compter de 14 jours si le CLIENT n’a pas usé de son droit de rétractation (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).

Toutefois le CLIENT peut décider de renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite s’il est certain qu’il ne souhaite pas user de ce délai de réflexion de 14 jours. Dès lors, les prestations pourront commencer à réception du contrat et sans délai.

ARTICLE – 3 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION

Après acceptation du devis par le CLIENT, il sera prévu au plus tôt, et ce impérativement avant le démarrage de la saison, une visite détaillée du BIEN qui permettra de faire un point précis et de conseiller le CLIENT sur :

– le linge de maison, de lit et de toilette à disposition et à utiliser

– la vaisselle à disposition des LOCATAIRES

– les produits d’entretien disponibles et à utiliser avec les modalités du réassortiment

– le fonctionnement des appareils électroménagers et du matériel nécessaire à l’entretien (par exemple nettoyage des filtres de l’aspirateur, stocks ampoules à prévoir, sacs aspirateur)

– la maintenance générale du BIEN et notamment électricité, chauffage, avec liste des prestataires avec lesquels le CLIENT travaille à contacter en cas d’incident, panne, …

Réassort des produits de première nécessité : produits d’entretien, papier toilette, sopalin, liquide de rinçage et sel pour le lave-vaisselle, savons…, le PRESTATAIRE avancera les frais et les tickets de caisse seront immédiatement envoyés par mail pour preuve d’achat au CLIENT afin qu’il exécute le virement pour remboursement.

Lorsque le CLIENT effectue ou souhaite effectuer une mise en ligne d’annonces concernant ses locations saisonnières, le PRESTATAIRE peut proposer sans contrepartie financière ses conseils et/ou services pour :

Le PRESTATAIRE pourra réaliser un devis afin de proposer la création et/ou l’optimisation d’une Offre de location du BIEN auprès de tout Opérateur Tiers (site internet, plateforme) par l’utilisation d’une adresse mail dédié créé par le PRESTATAIRE. Le délai d’exécution est de 4 semaines sauf si la plateforme ralenti le process de mise en ligne. Ce service est actif du moment que le CLIENT désigne le PRESTATAIRE comme gérant du logement et que le paiement intégral de cette prestation a été effectué avant la mise en ligne de l’annonce.

La mise en ligne de l’annonce sur le site internet sera à régler par le CLIENT une seule fois par an et par bien, directement sur le site. La préparation, création (mise en page, marketing numérique…) du BIEN seront à régler au PRESTATAIRE une fois et une seule fois par bien.

Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer la gestion des réservations, cette prestation sera facturée au mois et par bien.

La gestion des annonces publiées correspond à valider les réservations de location du BIEN, à gérer les demandes de renseignements du LOCATAIRE et à mettre à jour les disponibilités de réservation sur les différentes plateformes ou site internet. Le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE de résilier la gestion de l’annonce sur le site internet, mais ne sera pas remboursé de l’abonnement annuel réglé en amont. Dans certains cas, l’inscription à la création et gestion de l’annonce par le PRESTATAIRE sur une plateforme tierce est réalisée avec ses propres identifiants et mot de passe. En aucun cas et pour aucune raison le PRESTATAIRE ne communiquera ces identifiants et mot de passe au CLIENT.

En l’absence de prestaires externes pour bricolage, le jardinage, la piscine… le PRESTATAIRE pourra en proposer au CLIENT. Les prestataires n’interviendront qu’après validation du devis par le CLIENT.Le PRESTATAIRE restera l’interlocuteur direct des entreprises qui pourraient intervenir.

Tout avenant au contrat de location, se rapportera aux CGV en vigueur au moment de la signature du contrat d’origine.

ARTICLE – 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT

le CLIENT déclare qu’à sa connaissance le BIEN, objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.

Le CLIENT déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent contrat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière, et d’avoir la pleine jouissance du bien et/ou les autorisations des autres titulaires de la jouissance du BIEN mis en location.

Le CLIENT s’oblige également à faire connaître au PRESTATAIRE toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) Intervenant au cours du présent contrat.

Le CLIENT s’engage à ne pas louer personnellement le BIEN, objet du présent mandat, sans en aviser préalablement son PRESTATAIRE, et ce, pour la ou les périodes pour lesquelles il lui a délivré le contrat. À défaut, il sera responsable des conséquences pécuniaires du non-respect de cet engagement et répondra des éventuels dommages et intérêts réclamés par le LOCATAIRE évincé.

Le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE, toute demande de location émanant d’un LOCATAIRE ayant loué antérieurement le BIEN par l’intermédiaire du PRESTATAIRE.

Le CLIENT ne modifiera pas les descriptif et inventaire établis avec le PRESTATAIRE sans l’accord préalable de ce dernier.

Le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE de la mise en vente du BIEN. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de vente du BIEN, le CLIENT fera le nécessaire afin d’avertir l’acquéreur du présent contrat et des engagements souscrits entre les parties pendant la durée du contrat et de ses annexes. L’acquéreur sera contraint de respecter les engagements du contrat ainsi que des présentes CGV sans aucune dérogation possible.

Le CLIENT s’engage à honorer les contrats de location consentis par le PRESTATAIRE. À défaut, le PRESTATAIRE pourra demander le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. Le CLIENT déclare que le BIEN, objet du présent contrat est assuré en multirisques habitation avec extension de garantie propriétaire loueur en meublé, de telle sorte que le PRESTATAIRE ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet.

Le CLIENT devra avoir effectué tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. Sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels, miniers et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l ‘ environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique amiante prévu s aux articles R. 334-29-4 du code de la santé publique. En l’absence de ces éléments, le PRESTATAIRE fera réaliser par un professionnel de son choix les diagnostics et documents nécessaires à la location du logement. Une facture sera réalisée par ce professionnel à l’attention du CLIENT et à régler par celui-ci.

Le CLIENT s’engage à communiquer tous renseignements et à fournir tous les documents exacts nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence d’informations, la PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires d’exécution.

Dans le cadre où d’autres professionnels sont amenés à réaliser des prestations sur le BIEN, le CLIENT s’engage à vérifier que ces prestataires sont bien enregistrés à un RCS et qu’ils possèdent une responsabilité civile correspondante à leur activité.

Le CLIENT possédant une piscine s’engage à être en conformité avec l’article L 128-2 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que : « les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le Ier janvier 2004 doivent avoir équipé au Ier janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière d’habitation, un dispositif doit être installé depuis le 1er mai 2004. » Le décret du 7 juin 2004 précise que les dispositifs de protection peuvent être constitués de barrières, abris, alarmes ou couvertures normalisés. Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 45 000 €. Le CLIENT reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets d’application des Ier janvier 2004 et 7 juin 2004 sur la sécurité des piscines.

Le contrat établi par le PRESTATAIRE constitue des conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.

ARTICLE – 5 : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de toutes éventuelles erreurs qui pourront survenir sur les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du LOCATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à vérifier que tous professionnels proposés par ce dernier sont bien enregistrés à un RCS et qu’ils possèdent une responsabilité civile correspondante à leur activité.

A la suite du passage de prestataires pour des entretiens non proposés par le PRESTATAIRE, celui-cine pourra être tenu responsable de tout vol, casse, matériel abimé etc…

Le PRESTATAIRE s’engage à informer dans les plus brefs délais de la survenance de tout incident pouvant interférer avec la bonne réalisation de la prestation, de toute dégradation, vol, où tout type de malversations constatées de la part du LOCATAIRE ou de tierce personne.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable par le CLIENT quant au délai de paiement, modalité de paiement, caution, garantie … proposé par le site de réservation du BIEN. Le PRESTATAIRE pourra proposer des sites de réservation en adéquation avec les exigences du CLIENT, mais sans pour autant engager sa responsabilité.

ARTICLE – 6 : TARIFICATION

Les tarifs pratiqués sur les marchandises sont libellés en EUROS et s’entendent TOUTES TAXES COMPRISES (TVA non applicable art. 293B du CGI). Ils correspondent aux tarifs en vigueur pratiqués à date du jour de la signature du devis et ne peuvent être modifiés. Des frais pourront s’ajouter en sus dans le cas d’une livraison.

Le PRESTATAIRE ne proposera aucun rabais, remise, ristourne sur ses prestations. Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ce qui fera l’objet d’un nouveau devis et contrat pour les prestations en cours non signées. Toute prestation signée avant la modification sera réalisée à la tarification du devis en vigueur.

Dans l’hypothèse où certaines commandes engendraient des frais de traitement supplémentaires pour le PRESTATAIRE, lesdits frais feront l’objet d’une facturation séparée complémentaire à la facturation initiale. La facturation se fera après chaque check out du LOCATAIRE. La globalité des sommes versées par le LOCATAIRE sera encaissée par le PRESTATAIRE. Cette dernière reversera la somme due au CLIENT après avoir défalquer le montant de ses prestations établies et signées au contrat entre les deux parties. Une fois la facture définitive envoyée, le CLIENT aura 4 jours pour procéder à une éventuelle contestation de façon manuscrite (email ou courrier), au-delà ce délai la facture sera considérée comme acquise et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le CLIENT s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à signaler et indiquer par écrit au PRESTATAIRE, le motif de la contestation.

En cas de non-règlement de la part du CLIENT des réassorts des produits de première nécessité, le PRESTATAIRE se réserve le droit de défalquer tout retard de paiement des sommes reversées au CLIENT.

Le paiement de la taxe de séjour s’effectue sur une plateforme tierce ; le délai de reversement sera en fonction des délais proposés par la plateforme. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE récupèrera la taxe qui sera restituée au CLIENT par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours.

Le montant des prestations facturées sera à régler par virement bancaire.

ARTICLE – 7 : RESILIATION ET RENOUVELLEMENT

Le contrat signé sera tacitement reconduit indéfiniment jusqu’à notification contraire du CLIENT par courrier en recommandé dans un délai de 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas de renouvellement de prestations, le montant de ces dernières pourra être révisé le 1er octobre de chaque année.

 Le CLIENT pourra résilier son contrat à tout moment, sans frais et sans préavis sur demande écrite en recommandé à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme et sous réserve qu’il n’y ait aucune réservation du bien dans les 3 mois suivants la notification de résiliation. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué.

 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat le liant au CLIENT à tout moment, sans avoir à se justifier et sans qu’aucune indemnité quelle qu’elle soit ne lui soit réclamée. Si des sommes ont été engagées par le CLIENT, un remboursement sera alors effectué.

ARTICLE – 8 : DISCRIMINATION

Le PRESTATAIRE tien à appliquer un ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION. Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal). En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n ‘opposer à un candidat à la location du présent BIEN aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.

Par ailleurs, le CLIENT s’interdit expressément de donner au PRESTATAIRE des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.         

ARTICLE – 9 : PUBLICITÉ DU PRESTATAIRE

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, faire appel à tout concours pour commercialiser le BIEN en France et à l’étranger par tous moyens, à effectuer toute publicité à sa convenance et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier et portail internet gratuit ou payant. Dans ce dernier cas, le coût de la prestation payante sera facturé directement au CLIENT.

Par extension, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à réaliser des photos à titre de références à des fins de promotion commerciale pour sa propre utilisation sur son site internet et tous les autres moyens de commercialisation et de communication du PRESTATAIRE.

Si le CLIENT ne souhaite pas l’application du précédent paragraphe des CGV, il devra adresser un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE motivant son opposition au droit publicitaire.

ARTICLE – 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT

ARTICLE – 11 : LA CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations qui ont pu être collectées ou dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE – 12 : DROIT ET JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de PAU même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE – 13 – RGPD

Les informations du CLIENT recueillies dans le registre client et fournisseur sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mme Isabelle ACHONDO. La base légale du traitement est le consentement : le CLIENT a consenti au traitement de ses données.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Mme Isabelle ACHONDO.

Elles sont conservées pendant 3 ans.

Le CLIENT peut accéder à des données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; il peut également s’opposer au traitement de ses données et en exercer son droit à la portabilité.

Le CLIENT peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits : Mme Isabelle ACHONDO – lasai64990@gmail.com – 75 CHEMIN DE LA LANDE – 64990 VILLEFRANQUE – 06.27.13.59.28.

Si le CLIENT estime, après avoir contacté le PRESTATAIRE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.